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Modification des seuils de publication

Nouveaux seuils de taille d’entreprise : ce qui change pour la publication des bilans

Depuis le 1er mars 2024 et le Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transposant la Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, de nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur en réaction à l’inflation. Avec ces nouveaux critères de taille, les obligations relatives au mode de publication du bilan d’entreprise changent. Ces changements de seuils auront un impact direct à la fois sur le volume total de bilans disponibles comme sur les volumes respectifs des bilans éligibles à confidentialité totale et partielle.

Bilan

1. Rappel des anciens seuils de tailles d’entreprises

Avant l’entrée en vigueur du décret relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, les seuils fixant les tailles d’entreprises étaient les suivants (les entreprises devaient respecter deux de ces trois conditions) :

  • micro-entreprise : 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, jusqu’à 10 salariés ;
  • petite entreprise : 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires, jusqu’à 50 salariés ;
  • moyenne entreprise : 20 millions de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires, jusqu’à 250 salariés ;
  • grande entreprise : bilan supérieur à 20 millions, chiffre d’affaires supérieur à 40 millions, plus de 250 salariés.

2. Les nouveaux seuils de tailles fixés au 1er mars 2024

Les nouveaux seuils de tailles d’entreprises sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.
L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés pour appartenir à cette catégorie de taille.
Le décret fixe de nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises :

  • micro-entreprise : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés au maximum ;
  • petite entreprise : 7,5 millions de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés au maximum ;
  • moyenne entreprise : 25 millions de bilan, 50 millions de chiffre d’affaires, 250 salariés au maximum ;
  • grande entreprise : bilan supérieur à 25 millions, chiffre d’affaires supérieur à 50 millions, plus de 250 salariés.

Les seuils de tailles d’entreprises déterminent notamment les obligations liées à la publication des comptes annuels et leur confidentialité.

3. Obligation de publication en fonction de la taille d’entreprise

Les micro-entreprises peuvent publier leur bilan en confidentiel (sous réserve d’une déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de commerce). Les petites entreprises peuvent publier leur bilan en semi-confidentiel (actif et passif consultables mais compte de résultats confidentiel), et les moyennes et grandes entreprises ont l’obligation de publication publique de leur bilan.
Il peut être intéressant pour une entreprise de bénéficier de la confidentialité de sa publication de comptes annuels lorsqu’elle vient d’être créée et que sa situation économique n’est pas encore stable, lorsqu’elle est en difficulté financière, ou lorsque l’expert-comptable préfère garder ces informations confidentielles.

4. Quel impact sur la disponibilité des bilans à venir ?

En se basant sur le total des bilans disponibles 2022, Pouey International évalue une perte de disponibilité d’environ – 60 000 bilans publics concernant les Grandes Entreprises, ETI et PME (
une partie de ces dernières passant désormais sous les nouveaux seuils) et estime à +8% la progression des Bilans éligibles à la confidentialité totale et à +9% la progression des bilans éligibles à confidentialité partielle pour ces mêmes raisons.

5. Quel impact sur les services de Pouey International ?

Rappelons que le Décret d’application de la Loi Macron confère à Pouey International un accès total à l’intégralité des données des bilans publiés en mode public, confidentiel partiel ou confidentiel total.


Notre capacité reste donc inchangée et l’impact de ces nouveaux seuils sur la pertinence de nos analyses et de nos recommandations restent donc totalement neutre du point de vue fonctionnel.


Seule la communication des données précises nouvellement associées à un caractère de confidentialité totale ou partielle seront encadrées dans de nouvelles tranches comme cela était déjà le cas dès la promulgation la loi il y a 10 ans et des évolutions qui ont suivi.


Cette nouvelle évolution consacre un peu plus la nécessité pour les entreprises de s’appuyer sur notre expertise du fait de la raréfaction de la donnée publique pour évaluer correctement leur risque de contrepartie.

Pouey International.

07.06.2024